Article 1. Généralités
La rubrique du site balni.com consacrée au commerce électronique est éditée par la société VENICE SAS, société par actions simplifiée au capital social de 8.000 euros sise 26 Allée Jules Milhau, 34000 Montpellier, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 528 999 576 ; SIRET 52899957600028 ; numéro de TVA intracommunautaire FR73528999576 (ci-après « balni.com », le « Site » ou « nous »).
Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d'un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J'ai lu les Condition Générales de Vente et y adhère sans réserve ».
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.
Article 2. Le client
Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Il doit résider dans l'un des pays suivants : France (hors DOM-TOM), Monaco.
Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par balni.com.
Les informations communiquées à balni.com dans le cadre de l'ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour ; balni.com pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation - par tout moyen - de ces informations et de son identité.
Sur le Site, nous collectons des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de balni.com intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par un organisme en charge de l'analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, adressez un courriel à bonjour@balni.com.
Article 3. Les produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Nous apportons le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ces produits, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, balni.com s'engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de balni.com.
Si les produits commandés ne sont plus disponibles, balni.com en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur la carte bancaire ou sur le bon cadeau du client.
Article 4. Commander des produits
Les étapes
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par balni.com, concrétisée par une succession de différentes pages indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La vérification de la commande
Nous serons en droit, afin de lutter contre l'écoulement parallèle de produits, de refuser toute commande excédant le nombre de produits autorisé : 5 produits et ce, dans une limite de deux produits identiques maximums commandés.
Nous serons également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.
Dans ces hypothèses, balni.com informera le client par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de balni.com à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, balni.com se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
La confirmation de la commande
Une fois que le client a validé sa commande, balni.com en accuse réception sans délai par voie de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par le client. À cet effet, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par balni.com du contenu de sa commande.
Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le client ainsi que le prix et les délais de paiement acceptés avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande. Par ailleurs, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
Parallèlement, balni.com conserve les éléments relatifs à toute commande d'un montant égal ou supérieur à 4,99 euros pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier.
Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique de confirmation adressé par balni.com).
Article 5. Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, pour les pays membres de l'Union Européenne. Pour les pays non-membres de l'UE, les prix s'entendent hors taxes et hors frais de livraison.
Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l'Union européenne, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés après déduction de la TVA. Ces prix doivent s'entendre « rendu droit non acquitté » (ou DDU « Delivery Duty Unpaid »), balni.com étant dans l'impossibilité matérielle de communiquer aux clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.
Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l'entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients, ce qu'ils acceptent.
À toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de demande de livraison en dehors du territoire de l'Union européenne sera évidemment précisée sur le Site à tout client indiquant une adresse de livraison en dehors du territoire de l'Union européenne.
Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s'effectue par carte bancaire ou par virement bancaire.
Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace de paiement embarqué sur notre site, mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement.
Afin de lutter contre la fraude sur internet, le client est informé qu'un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système Société Générale. Cette banque sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par balni.com.
Nous serons en droit d'annuler toute commande lorsque l'adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l'adresse de livraison.
Article 6. Livraison
La livraison est effectuée par balni.com à l'adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l'adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée dans l'un des pays suivants : France (hors DOM-TOM), Monaco.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Le Client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de tracking qui lui sera communiqué par email lors de l'envoi de la commande.
En cas de livraison demandée en dehors des pays précédemment mentionnés, balni.com pourra accepter de livrer les produits, mais le client devra prendre à sa charge tous les éventuels droits de douane, taxes et autres charges officielles ainsi que les frais d'accomplissement des formalités douanières exigibles du fait de l'importation des produits dans le pays où la livraison est demandée.
En France (hors DOM-TOM) et à Monaco, la livraison intervient généralement entre 2 ou 5 jours ouvrés, selon le mode de livraison choisi ; dans les territoires autres que la France et Monaco, la livraison intervient dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter du parfait encaissement du prix par balni.com.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, numéro de téléphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d'entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.
Nous ne saurions être tenus responsable dans le cas d’une erreur de saisie d’adresse de la part du client, y compris de toute conséquence qui en découlerait (impossibilité de livraison, retard de livraison, retour du colis).
En cas d'erreur de saisie, balni.com pourra proposer deux solutions :
- soit de payer à nouveau les frais de port et de logistique pour un montant forfaitaire de 10 € en vue de la réexpédition de la commande après rectification et validation de l'adresse,
- soit le remboursement du montant TTC de l’ensemble de la commande hormis les frais de port et de logistique pour un montant forfaitaire de 6 €, dès le retour de celle-ci dans nos locaux.
Ces solutions pourront être également envisagées dans le cas d’un retour du colis lié à un dépassement du délai d’instance en poste ou point de retrait, ou en cas de refus de récupérer le colis.
Dans le cadre d'une livraison chez un commerçant, le Client accepte que le lieu de livraison initialement choisi soit modifié au dernier moment par Colissimo ou Mondial Relay. Le Client devra alors récupérer son colis dans les délais impartis. Dans le cas contraire, un montant forfaitaire de 6 € sera retenu sur le remboursement de la commande, et ce afin de prendre en charge les frais supplémentaires causés par le retour du colis.
En aucun cas balni.com ne pourra supporter à sa charge l’erreur de saisie d’adresse de la part du client, et ne procédera à aucune ré-expedition à titre gracieux.
En dehors des pays membres de l'Union Européenne, il est rappelé que la livraison pourra être retardée tant que les formalités et frais douaniers n'auront pas été acquittés par le client, ce qu'il accepte.
Une fois la commande préparée et/ou expédiée, il ne sera plus possible pour le Client de modifier l'adresse de livraison.
Pour la France et Monaco, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 40 € (hors période promotionnelle) pour les livraisons opérées par Mondial Relay, et pour toute commande supérieure à 70 € (hors période promotionnelle) pour les livraisons effectuées par Colissimo.
Le montant des frais de port sera indiqué sur le Site au client avant qu'il n'accepte sa commande et sera à nouveau mentionné dans le courrier électronique de confirmation adressé par balni.com.
Le client s'engage à respecter la procédure de livraison et les conditions mentionnées dans les Conditions Générales de Vente de balni.com. À défaut, balni.com se réserve le droit de ne pas rembourser au client d'éventuels frais supplémentaires qui auraient été engagés du fait d'un comportement non respectueux des conditions par le client.
Article 7. Responsabilité
Nous engageons notre entière responsabilité jusqu'à la prise en charge de la commande par le transporteur : toute commande perdue ou endommagée sera remplacée ou remboursée, dans un délai de 48 heures suivant le fait générateur.
Nous continuons d'engager notre responsabilité lorsque la commande est prise en charge par le transporteur, et ce jusqu'à la livraison complète de la commande à l'adresse indiquée par le client.
Le début de la prise en charge par le transporteur est marqué par l'enlèvement de la commande au centre logistique de balni.com - Biltegia Logistika, 38 rue de Fleurenne, 33290 Blanquefort, France - par le transporteur.
La commande est réputée avoir été livrée dès lors que le transporteur affiche, via la page de suivi du colis, la mention selon laquelle le colis a été livré.
Toute commande perdue ou endommagée entre la prise en charge par le transporteur et la livraison à l'adresse indiquée, sera remplacée ou remboursée dans un délai de quinze (15) jours suivant la confirmation par le transporteur de la perte ou la détérioration du colis.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsable d'un vol, d'une perte ou d'une détérioration, suite à la livraison de la commande à l'adresse indiquée. Il revient donc au client de s'assurer que l'adresse indiquée pour la livraison est sûre, qu'il pourra récupérer son colis dans de bonnes conditions et dans les délais les plus brefs, et que la boite aux lettres est fermée et sécurisée.
Article 8. Le droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.
Pour simplifier l'exercice du droit de rétraction, balni.com demande aux clients de suivre la procédure décrite sur leur espace « Mon compte », aux pages « Mes commandes » et « Mes retours ».
Le client dispose ensuite de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner sa commande.
Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice...) et accompagnés d'une copie des documents joints à la commande, à l'adresse suivante : Balni - Biltegia Logistika, 38 rue de Fleurenne, 33290 Blanquefort (France).
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.
Le client devra être particulièrement vigilant lors de l'essayage, et ne devra porter le sous-vêtement que le strict minimum s'il souhaite pouvoir retourner sa commande. En effet, un sous-vêtement porté au-delà du simple essayage ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.
Le client ne devra en aucun cas retirer le fond de culotte plastifié s'il souhaite obtenir un remboursement. Tout fond de culotte retiré, même si recollé par la suite, retirera au client la possibilité de retourner le produit : le remboursement lui sera refusé.
En cas de refus de notre part de rembourser une commande, le client pourra demander à ce que le produit lui soit retourné ; ce retour s'effectuera aux frais du client : le coût du transport devra être intégralement réglé par le client avant que balni.com n'effectue l'expédition.
Les risques liés au retour sont pris en charge par balni.com dès lors que le client expéditeur du retour renvoie sa commande en partait état, correctement emballée, et sans ajout autres que les éléments expédiés par balni.com.
Toutefois, le client doit pouvoir justifier avoir réellement retourné sa commande : il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, en conservant notamment le volet du bon d'expédition réservé à l'expéditeur ; ce bon doit être tamponné par les services du transporteur.
Nous n'offrons nullement la possibilité d'effectuer un échange du ou des produits commandés : toute demande de retour aura donc pour conséquence un remboursement de la commande, dès lors que les conditions susmentionnées sont respectées.
Le remboursement de la totalité du prix facturé des produits retournés s'effectuera, par crédit sur la carte bancaire utilisée par le client, au plus tard dans les quinze jours suivants la date de réception du colis par balni.com.
Nous rappelons que conformément à la loi, les frais de livraison ne seront pas remboursés si le client choisit une livraison autre que la livraison de base opérée par Mondial Relay, cette option n'étant pas obligatoire.
Nous signalons que balni.com se réserve le droit de refuser de prendre en charge les frais postaux de retour. Pour bénéficier de ce service, le client s'engage à respecter nos CGV ; le ou les produits ne doivent pas avoir été portés au-delà du simple essayage, ils doivent être soigneusement pliés dans leur emballage d'origine, les étiquettes ne doivent pas avoir été détachées, le Bon de Livraison doit être inséré dans le colis, et le retour doit s'effectuer dans les 14 jours suivant la transmission du bon de retour.
Article 9. Les Garanties
Vice apparent et Vice caché - Garantie légale de conformité
Le client est invité à s'assurer que le produit qui lui a été livré correspond à sa commande.
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique : bonjour@balni.com
Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en nous informant au préalable par tous moyens de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
Sous réserve de la validation d’une non-conformité par balni.com ou le fabricant selon le cas, le Client pourra retourner le produit en cause en état, complet (accessoires, notice...) et accompagné d'une copie des documents joints à la commande.
À défaut d'échange possible du produit retourné, le remboursement du prix total facturé (prix des produits non conformes et frais d'expédition) ainsi que des frais de retour sera effectué, par crédit sur la carte bancaire, au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la réception par balni.com des produits retournés.
Pour les produits non-conformes livrés par balni.com à des adresses de livraison en dehors du territoire de l'Union européenne, le client s'engage à indiquer - par tout moyen - aux services douaniers qu'il s'agit d'un retour de produits non-conformes.
En cas de vice caché, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les garanties légales
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits de balni.com vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales mentionnées ci-dessous.
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; (b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Dernière mise à jour de nos Conditions Générales de Vente : 6 décembre 2021